J.O. 183 du 9 août 2007
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Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense
NOR : DEFP0761971A
Le ministre de la défense,
Vu la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2002-628 du 25 avril 2002 pris en application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense, notamment son article 3,
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est complété comme suit :
« Elle émet, dans les mêmes conditions, un avis sur les propositions de mises en dépôt faites aux musées. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet
civil et militaire,
A. Viau